DAHIR N°1-02-298 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 18.00 relative au statuts de la copropriété des immeubles bâtits
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 Octobre 2002)
Chambre Française de commerce et d'industrie du Maroc